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Vous avez été victime d’un accident médical fautif (erreur médicale) au cours d’une prise en charge hospitalière ? Vous trouverez ici réponse à vos questions! |
Cette page est purement informative et vous permet de répondre à vos questions relatives aux erreurs médicales !
S’agissant d’une matière éminemment technique, SOS Recours accompagné de son réseau de médecins conseils vous assiste tout au long de la procédure afin de garantir une juste indemnisation de vos préjudices.
Qu’est-ce qu’une erreur médicale ?
Une erreur médicale peut résulter d’un défaut de diagnostic, d’une mauvaise indication, d’un défaut d’information, d’une erreur de technique, ou encore d’un mauvais suivi.
Il s’agit en fait de tous les cas où les soins délivrés ne sont pas conformes aux règles de l’art et aux bonnes pratiques.
Conditions d’indemnisation d’une erreur médicale
La loi KOUCHNER du 4 mars 2002 offre la possibilité aux victimes d’une erreur médicale d’être indemnisées. Pour ce faire, celui-ci doit être directement imputable à un acte de prévention, de diagnostic ou de soins (L.1142-1, I du Code de la santé publique).
NB : il est à noter que dans les cas où une prise en charge optimale (c’est-à-dire non fautive) n’aurait pas supprimé le risque de survenue des séquelles, la faute commise a seulement entraîné une perte de chance d’éviter le dommage, et l’indemnisation se fera donc à hauteur de cette perte de chance.
Qui indemnise l’erreur médicale ?
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En Droit Commun
En cas de faute, l’assureur de l’établissement de santé ou du praticien libéral est tenu d’indemniser les conséquences imputables à la faute.
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En Contractuel
Certains contrats d’assurance couvrant les accidents de la vie courante (ex : Garanties Accident de la Vie) proposent une indemnisation en cas d’erreur médicale. Dans ce cas, il convient alors de vous rapprocher de votre assureur directement.
Quelle est la procédure d’indemnisation de l’erreur médicale ?
La loi KOUCHNER du 4 mars 2002 offre aux victimes d’une erreur médicale la possibilité de recourir à une procédure amiable et gratuite d’indemnisation devant la CCI (Commission de Conciliation et d’Indemnisation). Cette procédure, régie aux articles L.1142-4 à -8 du Code de la Santé publique, comporte deux phases : la première devant la CCI pour déterminer si et dans quelle mesure l’erreur médicale est indemnisable ; et la seconde face à l’assureur pour déterminer le quantum de l’indemnisation.
1ère étape – Phase préalable devant la CCI
L’indemnisation d’une erreur médicale suppose au préalable de passer par une phase devant la CCI qui, schématiquement, se déroule comme suit :
1° Saisine de la CCI
La victime est tenue de constituer un dossier comprenant notamment l’ensemble des pièces médicales afin de saisir la CCI.
Attention, il est à noter que la saisine de la CCI est soumise à une condition de recevabilité tenant à la caractérisation d’un seuil de gravité du dommage (D.1142-1 du CSP), c’est-à-dire :
- soit un arrêt des activités professionnelles pendant au moins 6 mois consécutifs ou non sur une période de 12 mois,
- soit un déficit fonctionnel temporaire supérieur ou égal à 50 % pendant au moins 6 mois consécutifs ou non sur une période de 12 mois,
- soit un taux de déficit fonctionnel permanent supérieur à 24 %,
- soit exceptionnellement : une inaptitude définitive à exercer l’activité professionnelle occupée lors de la prise en charge ; ou des troubles particulièrement graves dans les conditions d’existence.
Après analyse du seuil de gravité, la CCI se déclarera ou non compétente pour accueillir votre demande. Si la condition de recevabilité de la saisine de la CCI n’est pas remplie, celle-ci rendra une décision d’incompétence pour seuil de gravité du dommage non atteint.
2° Expertise médicale
Dans le cas où la CCI est compétente, celle-ci désignera un médecin expert (ou parfois un collège d’experts) pour ordonner une expertise médicale. La procédure d’expertise est régie par les articles L.1142-9 à -13 du Code de la Santé publique.
A l’issue, un rapport d’expertise sera rédigé.
Il est à noter que dans cette hypothèse, l’expertise médicale est gratuite pour la victime. Il est toutefois vivement recommandé pour celle-ci de se faire assister par un médecin-conseil.
3° Avis de la CCI
Une fois le rapport d’expertise rendu, et conformément à l’article L.1142-8 du Code de la Santé publique, la Commission se réunira pour rendre un avis.
L’avis portera « sur les circonstances, les causes, la nature et l’étendue des dommages, ainsi que sur le régime d’indemnisation applicable » (L.1142-8 CSP).
A ce stade de la procédure, la CCI est susceptible d’émettre deux types d’avis :
- un avis de rejet (en cas de défaut de lien de causalité entre les préjudices subis et l’événement dommageable relevé par exemple),
- ou un avis d’indemnisation…
- …à la charge de l’ONIAM (en cas d’accident médical non fautif ou d’infection nosocomiale dont le DFP est supérieur à 25%),
- …à la charge de l’assureur de l’établissement de soins (en cas d’accident médical fautif ou en cas d’infection nosocomiale dont le DFP est inférieur ou égal à 25%),
- …ou à la charge de l’ONIAM ET de l’assureur de l’établissement de soins (lorsque plusieurs éléments de natures différentes ont contribué à la réalisation du dommage) conformément à l’article L.1142-18 CSP.
L’avis de la CCI ne peut être contesté que dans le cadre d’une action judiciaire.
ATTENTION : il est important de noter que l’ONIAM ou l’assureur ne sont jamais tenus de suivre l’avis de la CCI. En d’autres termes, il est possible que ces derniers refusent d’indemniser la victime malgré l’existence d’un avis d’indemnisation rendu par la CCI.
S’agissant d’une matière éminemment technique, SOS Recours accompagné de son réseau de médecins conseils vous assiste tout au long de la procédure afin de garantir une juste indemnisation de vos préjudices.
2ème étape – Phase indemnitaire avec l’assureur
Procédure prévue aux articles L.1142-14 et suivants du Code de la Santé publique.
Lorsque la CCI a rendu un avis d’indemnisation à la charge de l’assureur d’un établissement de santé ou d’un praticien libéral, ce dernier est tenu d’adresser à la victime une offre d’indemnisation dans un délai de quatre mois suivant la réception de l’avis.
L’acceptation de l’offre par la victime vaudra transaction. Il ne sera donc pas possible de la remettre en cause ultérieurement.
En revanche, en cas d’absence d’offre ou de refus de l’offre présentée par l’assureur, la victime peut solliciter la substitution par l’ONIAM (L.1142-15 CSP) ou intenter une action judiciaire pour obtenir l’indemnisation de ses préjudices.
Pour connaître l’opportunité d’accepter ou non l’offre formulée par l’assureur, il est recommandé de se faire accompagner par des professionnels compétents en matière de responsabilité médicale et d’indemnisation du dommage corporel.
Pourquoi se faire assister par SOS Recours ?
Accorder sa confiance à SOS Recours permet à toute victime :
- d’être assistée et accompagnée par des gestionnaires spécialisés,
- d’être soulagée du poids de la procédure et des formalités administratives afférentes (saisine de la CCI, constitution de dossier, échanges avec les multiples intervenants, rédaction de réclamations indemnitaires, etc.).
