Comprendre l’aggravation et éviter les pièges
Conformément aux dispositions de la loi N° 85-877 du 5 Juillet 1985, les compagnies d’assurance font figurer dans le procès-verbal transactionnel une mention qui doit attirer l’attention de son signataire à savoir :
« La victime peut en cas d’aggravation de l’état médical par rapport aux conclusions de l’expertise mentionnée faire état d’un préjudice nouveau en relation directe et certaine avec l’accident pouvant faire l’objet d’une indemnisation sans que soit remise en question la présente transaction »
Cette disposition a priori limpide doit nous inciter à la prudence quand à son interprétation ; car le terme « préjudice nouveau » peut prêter à confusion.
En effet il convient d’observer que ce préjudice doit découler d’une aggravation par rapport aux lésions préexistantes c’est-à-dire à celles qui ont été décrites lors du rapport médico-légal initial ayant servi de base à l’indemnisation…
En d’autres termes, ce sont les lésions initiales qui doivent avoir été aggravées, et non pas de nouvelles lésions dont le siège n’aurait pas été acté et décrit lors de l’expertise précitée.
A titre d’exemple, une personne qui aurait été initialement victime d’un traumatisme crânien, ne pourrait pas invoquer ultérieurement des problèmes aux membres inférieurs ou autres s’il n’avaient été signalés dans l’expertise initiale.
En revanche, il sera tout à fait possible à cette même victime d’invoquer des troubles qui se sont manifestés postérieurement à la date de consolidation et qui sont en relation directe et certaine avec le traumatisme crânien.
Tout ceci doit inciter les victimes à être très exhaustives dans leurs doléances lors des expertises « post-consolidation » afin de se voir opposer une fin de non-recevoir au motif que les lésions alléguées ne sont pas en relation directes et certaines avec les lésions initiales.
