Vous estimez avoir été victime d’un accident médical lors de votre prise en charge par un établissement ou un professionnel de santé ?

Faites valoir vos droits à indemnisation !

Qu’est-ce qu’un accident médical ou erreur médicale ?

L’accident médical est un événement indésirable survenant dans le cadre d’une prise en charge par un professionnel de santé (infirmier, médecin, sage-femme, etc.) ou dans un établissement de soins (clinique, hôpital, etc.). Selon les cas, il peut être fautif ou non fautif. Mais quoiqu’il en soit, l’indemnisation de tout accident médical est régie par la loi Kouchner du 4 mars 2002.

 

L’accident médical fautif

Il consiste en la survenance, dans le cadre d’une démarche de soins, d’un dommage qui ne serait pas arrivé en l’absence de faute du praticien. Cette dernière est alors appréciée en fonction des données acquises de la science ainsi que des règles de l’art connues au jour de l’événement indésirable.

Il peut s’agir par exemple d’un défaut d’information, d’un retard de diagnostic, d’une mauvaise prescription médicamenteuse, ou bien encore d’une réalisation défectueuse d’un geste chirurgical.

Cas particulier : erreur médicale par une clinique ou médecin libéral vs. un hôpital

Dans le premier cas, il conviendra d’engager directement la responsabilité du praticien (faute commise dans un cadre libéral ou dans une clinique privée), alors que dans le second, il s’agira de celle de l’établissement de soins (faute commise dans le secteur public).

 

L’accident médical non fautif

Il est caractérisé en cas de survenance d’un risque inhérent à un acte de soin et qui ne pouvait être maîtrisé.

Cela renvoie à l’accident médical, l’affection iatrogène et l’infection nosocomiale, dès lors que l’événement est imputable à un acte de prévention, de diagnostic ou de soin.

Tel est potentiellement le cas d’une complication à l’occasion d’un accouchement, ou d’une pathologie déclenchée par une vaccination (comme la narcolepsie cataplexie suite au vaccin H1N1).

Accident médical et aléa thérapeutique, quelle différence ?

L’aléa thérapeutique regroupe trois notions différentes :

  • Les affections iatrogènes – c’est-à-dire en cas de conséquences anormales consécutives à la prise d’un médicament dont l’indication et la posologie étaient bonnes.
  • Les infections nosocomiales – c’est-à-dire le fait soit de contracter un germe infectieux, soit qu’un gène endogène devienne pathogène à l’occasion d’un acte médical en milieu hospitalier.

Nb : attention, si les soins en cause ont été réalisés en milieu non hospitalier, il ne s’agit pas d’une infection nosocomiale mais d’un cas de responsabilité fautive du praticien.

  • Et les accidents médicaux non fautifs – c’est-à-dire en cas de survenance d’un risque inhérent à un acte de soin, alors même qu’aucune faute du médecin n’est établie.

 

La notion d’accident médical englobe une autre réalité, regroupant à la fois :

  • Les accidents médicaux fautifs ;
  • Et les accidents médicaux non fautifs.

Face à la complexité des notions en jeu, il est primordial de bien se faire accompagner.

SOS RECOURS, doté de juristes spécialisés en responsabilité médicale, se propose de vous assister dans les démarches d’indemnisation.

Voir notre page sur l’aléa thérapeutique

Comment être indemnisé lors d’un accident médical ?

La loi Kouchner du 4 mars 2002 a créé un socle commun de responsabilité médicale, qu’il s’agisse d’actes médicaux effectués sous l’égide du service public ou accomplis dans le secteur privé.

Pour ce faire, et afin d’obtenir une indemnisation, il convient d’abord de s’adresser à une Commission de conciliation et d’indemnisation (CCI).

Qui indemnise le préjudice consécutif à un accident médical ?

Plusieurs hypothèses sont à distinguer (L.1142-1 CSP) :

 

  • En cas d’accident médical fautif

– assureur de responsabilité du praticien en cause : si les soins ont été prodigués par un praticien exerçant à titre libéral, ou dans un établissement privé (EPHAD, clinique, cabinet dentaire, etc.) ;

– assureur de responsabilité de l’établissement : si les soins ont été prodigués dans un établissement public (centre hospitalier, etc.).

 

  • En cas d’aléa thérapeutique (accident médical non fautif, affection iatrogène ou infection nosocomiale)

– ONIAM : lorsqu’ils sont directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins ; qu’ils ont eu des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l’évolution prévisible de celui-ci ; et qu’ils présentent un caractère de gravité (DFP au moins égal à 25%)

– assureur de responsabilité de l’établissement de soins : pour les infections nosocomiales ayant généré un taux de DFP inférieur à 25%.

Aucune indemnisation ne peut donc être allouée dans les autres cas.

Qu’est-ce que la Commission de conciliation et d’indemnisation (CCI) ?

La CCI est une instance régie aux articles L.1142-5 et suivants du Code de la santé publique.

Son objet est de « faciliter le règlement amiable des litiges relatifs aux accidents médicaux, aux affections iatrogènes et aux infections nosocomiales, ainsi que des autres litiges entre usagers et professionnels de santé, établissements de santé, services de santé ou organismes ou producteurs de produits de santé ».

En pratique, la CCI se charge d’orienter les affaires vers le débiteur de l’indemnisation, à savoir :

  • Soit l’assureur de responsabilité de l’établissement de soins ou du professionnel de santé en cause ;
  • Soit l’ONIAM.

Quelles sont les étapes de la procédure devant la CCI ?

1 – Saisine de la CCI

Pour obtenir réparation, il est possible d’entamer des démarches indemnitaires amiables auprès de la Commission de conciliation et d’indemnisation (CCI).

2 – Expertise médicale contradictoire

La CCI fera alors diligenter une expertise afin d’établir l’imputabilité des dommages à un acte de prévention, de diagnostic ou de soins ; les responsabilités en cause ; et la gravité de l’accident médical.

L’expertise est alors gratuite pour la victime.

Il est cependant vivement recommandé de se faire assister par un médecin-conseil indépendant qui s’assurera notamment de la juste appréciation de l’évaluation des préjudices corporels.

3 – Commission et avis CCI

Une fois le rapport d’expertise rendu, se tient une commission à laquelle la victime et les professions de santé concernés sont conviés afin d’être auditionnés.

Un avis est ensuite rendu faisant état de la décision de la CCI sur « sur les circonstances, les causes et l’étendue des dommages ainsi que le régime d’indemnisation applicable ». Il peut alors s’agir :

  • Soit d’un avis d’incompétence pour seuil de gravité du dommage non atteint
  • Soit d’un avis de rejet (défaut de lien de causalité, absence de faute, etc.)
  • Soit d’un avis d’indemnisation à charge de l’ONIAM et/ou de l’assureur de responsabilité

ATTENTION, l’avis de la CCI ne s’impose pas à l’ONIAM de sorte que celui-ci refuse parfois d’indemniser la victime même en cas d’avis favorable !

 

4 – Négociations & indemnisation

L’avis d’indemnisation ouvre une phase de négociations.

Le débiteur (l’ONIAM et/ou l’assureur de responsabilité) formule une offre à la victime sur la base des conclusions retenues par l’expert médical.

L’ONIAM comme l’assureur ont alors recours à des barèmes d’indemnisation qui leur sont propres, offrant aux victimes une indemnisation bien moindre que ce à quoi elles pourraient normalement prétendre.

C’est pourquoi, il est impératif pour toute victime de se faire assister par des juristes compétents spécialement formés en responsabilité médicale, lesquels veilleront tout au long de la négociation à préserver la réparation intégrale des préjudices subis par la victime.

Accident médical : saisir la CCI seul ou avec l’assistance d’un juriste spécialisé ?

Chaque victime d’un accident médical a la faculté de soumettre un dossier à la Commission de Conciliation et d’Indemnisation sans l’assistance d’un avocat ou d’un juriste.

Toutefois, il est vivement recommandé de solliciter l’aide d’un professionnel qui s’assurera que le dossier est complet et qu’il a des chances d’aboutir devant la CCI.

A cet égard, la plus-value de SOS RECOURS est d’accompagner ses clients dans chaque démarche, et de tout mettre en œuvre pour que ceux-ci reçoivent la juste indemnisation qui leur est due.

Pourquoi est-il préférable de se faire accompagner ?

Si l’indemnisation de tout préjudice corporel est chose complexe, elle l’est encore plus s’agissant de responsabilité médicale.

D’un point de vue médical, la technicité des problèmes de santé susceptibles d’être survenus rend indispensable l’assistance de la victime par un médecin-conseil. Au moment de l’expertise, sa mission sera de veiller à la juste évaluation de l’atteinte corporelle subie et de préserver les intérêts de la victime qu’il accompagne.

D’un point de vue juridique, les procédures d’indemnisation sont aussi complexes que peut l’être le corps humain. C’est pourquoi l’assistance de la victime par des juristes expérimentés est primordiale. Ce faisant, les bonnes questions seront posées en amont (accident médical survenu dans un établissement de soins ou en dehors ? établissement privé ou public ? accident fautif ou non fautif ? etc.) afin de déterminer le régime applicable et entreprendre les démarches adéquates.

SOS RECOURS, doté de juristes formés en responsabilité médicale, vous accompagne et vous assiste à chaque étape clé : le choix de la procédure indemnitaire, les opérations d’expertise médicale, l’audition par la commission CCI, et les négociations de l’indemnisation.

Lien : https://sos-recours.com/conseils-pratiques/pourquoi-est-il-preferable-de-se-faire-accompagner/