La nouvelle législation 2019 sur les trottinettes électriques

EDPM : Engins de Déplacement Personnel Motorisés NVEI : Nouveaux Véhicules Électriques Individuels (NVEI) Le 25 Octobre 2019, le gouvernement a modifié le code de la route en y ajoutant un règlement spécifique pour les trottinettes électriques, hoverboards et gyropodes…Ceci afin d’assurer la sécurité des usagers, des piétons et des autres véhicules en circulation. Mise en place [...]

Que faire en cas d’accident ?

Constat amiable, expertise médicale, indemnisation : de nombreux pièges à éviter ! Que faire en cas d’accident ?   Vous devez dans un premier temps établir un constat ou une déclaration de sinistre. Ce document précise les informations sur les circonstances de l’accident et permet de déterminer la responsabilité des conducteurs impliqués. Ensuite, vous devez [...]

Qu’est ce que l’expertise médico-légale ?

Afin d'évaluer vos différents préjudices, la compagnie d’assurance devra missionner un Médecin Expert diplômé de Réparation Juridique du Dommage Corporel. Ce médecin est donc rémunéré par la compagnie d'assurance en charge de votre indemnisation. Il évalue vos préjudices temporaires liés à votre convalescence, mais également vos séquelles lors de l'examen clinique. A l’issue de l’expertise, [...]

Qu’est ce que l’indemnisation suite à un accident ?

L’Indemnisation   L'indemnisation vise à réparer les préjudices subis par une victime lorsque la médecine à fait son œuvre. L'objectif étant de remettre la victime dans la situation antérieure à l'accident. L'indemnisation des préjudices permettra de financer les aides techniques ou humaines nécessaires à la victime. Pour plus de détails sur les préjudices, nous vous [...]

Nomenclature Dintilhac

Droit des victimes : nomenclature Dintilhac   Découvrez ci-dessous un extrait du rapport du groupe de travail dirigé par Jean-Pierre DINTILHAC, Président de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation et chargé d’élaborer une nomenclature des préjudices corporels. Celle-ci est bien évidemment importante dans le processus d’indemnisation des dommages corporels suite à un [...]

Comment estimer l’indemnisation ?

Comment estimer l'indemnisation ? Pour pouvoir estimer une indemnisation , il convient de bien connaître le mode de fonctionnement des compagnies d'assurances qui bien évidemment vont minimiser tous les postes de préjudices . La première écueil reste le rapport médico-légal ; était-il unilatéral ou contradictoire ? Si le blessé s'est présenté seul à l'expertise ,le [...]

Comprendre l’aggravation et éviter les pièges

Comprendre l'aggravation et éviter les pièges Conformément aux dispositions de la loi N° 85-877 du 5 Juillet 1985, les compagnies d'assurance font figurer dans le procès-verbal transactionnel une mention qui doit attirer l'attention de son signataire à savoir : « La victime peut en cas d'aggravation de l'état médical par rapport aux conclusions de l'expertise [...]

Pourquoi est-il préférable de se faire accompagner ?

Pourquoi est-il préférable de se faire accompagner ? L'article L211-10 du code des assurances dispose notamment que la victime peut se faire accompagner d'un médecin de son choix. Cette disposition pose questions : Quel type de médecin ? Quid de ses honoraires ? Le contradictoire est l'un des piliers de notre Droit Français. Il est donc [...]

Qu’est-ce que la consolidation médico-légale ?

Qu'est-ce que la consolidation médico-légale ? La notion de consolidation médico-légale est une notion fondamentale pour l’indemnisation des victimes d’accidents. La définition de la consolidation La consolidation, c’est l’action de rendre quelque chose plus solide, plus résistant, plus stable. On retrouve ce terme dans bien des domaines (comptabilité, économie, construction, agriculture, etc.). Les victimes entendent [...]