Vous avez été victime d’une infection nosocomiale au cours d’une prise en charge hospitalière ?

Vous trouverez ci-dessous toutes les réponses à vos questions !

Qu’est-ce qu’une infection nosocomiale ?

 

Il s’agit du fait de contracter un germe infectieux ou qu’un gène endogène devienne pathogène à l’occasion d’un acte médical de prévention, de diagnostic ou de soin, en milieu hospitalier.

Qui indemnise les conséquences préjudiciables d’une infection nosocomiale ?

 

Selon l’article L.1142-1 du Code de la santé publique, les dommages résultant d’infections nosocomiales sont indemnisés selon les cas par l’assureur de l’établissement, service et organisme à l’origine de l’infection (sauf exception lorsque la preuve d’une cause étrangère est rapportée) ; ou par l’ONIAM.

 

Pour connaître le payeur en charge de l’indemnisation, il convient de se reporter au taux de déficit fonctionnel permanent (DFP)* de la victime :

– lorsque ce taux est inférieur ou égal à 25%, l’indemnisation est à la charge de l’établissement de soins à l’origine de l’infection.

  • Article L. 1142-1 alinéa 2 du CSP : « Les établissements, services et organismes dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins sont responsables des dommages résultant d’infections nosocomiales sauf s’ils rapportent la preuve d’une cause étrangère.

– lorsque ce taux est strictement supérieur à 25%, l’indemnisation est supportée par l’ONIAM (c’est-à-dire par un fonds d’indemnisation).

  • Article L. 1142-1-1 du CSP : « Sans préjudice des dispositions du septième alinéa de l’article L. 1142-17, ouvrent droit à réparation au titre de la solidarité nationale :  les dommages résultant d’infections nosocomiales dans les établissements, services ou organismes mentionnés au premier alinéa I de l’article L. 1142-1 correspondant à un taux d’incapacité permanente supérieur à 25% déterminé par référence au barème mentionné au II du même article, ainsi que les décès provoqués par ces infections nosocomiales ».

Quelles sont les conditions d’indemnisation de l’infection nosocomiale ?

 

Pour qu’une infection nosocomiale soit caractérisée et donne lieu à indemnisation, deux conditions cumulatives sont requises :

  • Critère de lieu :  l’infection doit être survenue en milieu hospitalier.
    nb : Les infections contractées en cabinet libéral peuvent relever selon les cas de la responsabilité fautive du praticien (indemnisation par l’assureur du praticien), ou bien d’un accident médical non fautif de nature infectieuse (indemnisation par l’ONIAM).

 

  • Critère d’imputabilité : le dommage doit être en relation directe et certaine avec un acte de prévention, de diagnostic ou de soins ; et ne serait pas survenu en l’absence d’intervention ou d’hospitalisation

Quelle est la procédure d’indemnisation de l’infection nosocomiale ?

 

En application de la loi Kouchner du 4 mars 2002, une procédure amiable et gratuite est ouverte aux victimes d’infection nosocomiale devant la Commission de Conciliation et d’Indemnisation (CCI).

Ainsi, dans chaque région, une ou plusieurs commissions de conciliation et d’indemnisation sont chargées de faciliter le règlement amiable des litiges relatifs aux accidents médicaux, aux affections iatrogènes et aux infections nosocomiales (L.1142-5 CSP).

 

La saisine de la CCI, prévue aux articles L.1142-4 à -8 du Code de la Santé publique, est cependant conditionnée par un critère de gravité :

  • la victime conserve un taux de déficit fonctionnel permanent* strictement supérieur à 24%,
  • ou la victime a été en arrêt de travail pendant une durée au moins égale à six mois consécutifs ou non sur une période d’un an,
  • ou, la victime a subi un déficit fonctionnel temporaire supérieur à 50% pendant une durée au moins égale à six mois consécutifs ou non sur une période d’un an,
  • ou, à titre exceptionnel, la victime est définitivement inapte à l’exercice de son activité professionnelle antérieure,
  • ou, à titre exceptionnel, la victime a subi des troubles particulièrement graves dans ses conditions d’existence

 

Lorsque le critère de saisine est rempli, la CCI émet après expertise médicale un avis sur les circonstances, les causes, la nature et l’étendue des dommages, ainsi que sur le régime d’indemnisation applicable. La victime sera alors invitée à se rapprocher de le payeur en charge de l’indemnisation qui aura été désigné (à savoir l’établissement de soins en cause et/ou l’ONIAM).

 

Lorsque le critère de saisine n’est pas rempli, la procédure devant la CCI n’est pas envisageable. Dans ce cas, il convient de s’adresser directement à l’assureur de l’établissement de soins en cause pour initier une procédure en indemnisation amiable.

 

ATTENTION : Certains contrats d’assurance couvrant les accidents de la vie (GAV) proposent une indemnisation en cas d’accident médical ou d’infection nosocomiale permettant ainsi de ne pas nécessairement initier une procédure amiable.

 

S’agissant d’une matière éminemment technique, SOS RECOURS accompagné de son réseau de médecins conseils vous assiste tout au long de la procédure afin de garantir une juste indemnisation de vos préjudices.

Pourquoi se faire assister par SOS RECOURS ?

 

Accorder sa confiance à SOS RECOURS permet à toute victime :

  • d’être assistée et accompagnée par des gestionnaires spécialisés,
  • d’être soulagée du poids de la procédure et des formalités administratives afférentes (saisine de la CCI, constitution de dossiers, échanges avec les multiples intervenants, rédaction de réclamations, etc.).

*DFP : le taux de déficit fonctionnel permanent est déterminé par un médecin expert formé au préjudice corporel