Lexique
- A
- AccidentÉvénement soudain et involontaire qui crée à celui qui en est victime...
- Accident de la voie publique (AVP) Accident corporel de la circulation routière nécessite 3 conditions...
- Accident de la vie courante Traumatisme non intentionnel qui n’est ni un accident de la voie publique ni un accident du travail...
- Accident de trajet Accident de la circulation survenu dans le cadre d’un trajet entre le domicile...
- Accident domestique Accident de la vie courante survenu dans un cadre privé...
- Accident du travail Accident survenu dans le cadre de l’exercice de l’activité professionnelle de la victime...
- Accident médical Toute forme d’incident ou d’accident survenu dans le cadre d’un acte médical, d’une prescription...
- B
- BarèmeEnsemble de données visant à la lecture d’un résultat selon des critères choisis. En droit du dommage corporel...
- Barème de droit commun Le barème de droit commun s’oppose à un barème qui aurait été établi par une personne ou une entité privée...
- Barème de capitalisation Un barème de capitalisation est utilisé pour le calcul de versement...
- Loi Badinter (5 juillet 1985) Loi tendant à l’amélioration de la situation des victimes d’accidents de la circulation...
- C
- Certificat médical initial Aussi appelé certificat médical descriptif des lésions, ce document établi par un médecin permet...
- CIVI Commission d’indemnisation des victimes d’infractions.
Vous pouvez demander une indemnisation au fonds de garantie des victimes... - Consolidation Date à partir de laquelle l’état de santé de la victime est stabilisé.
- CCI Commission de Conciliation et d’Indemnisation des Accidents Médicaux des Affections Iatrogènes et des Infections Nosocomiales...
- D
- Dépenses de santé actuelles (DSA)Il s’agit d’un poste de préjudice visant à indemniser la victime directe du dommage de l’ensemble des frais hospitaliers...
- Dépenses de santé futures (DSF) Il s’agit d’un poste de préjudice visant à indemniser la victime directe du dommage de l’ensemble des frais rendus nécessaire par l’état pathologique de la victime...
- Déficit fonctionnel permanent (DFP) Il s’agit d’un poste de préjudice correspondant à la réduction du potentiel physique, psychosensoriel et/ou intellectuel de la victime...
- Déficit fonctionnel temporaire (DFT)Déficit fonctionnel temporaire. Ce poste de préjudice cherche à indemniser l’invalidité...
- Dommage corporel Atteinte à l’intégrité physique et/ou psychique d’une personne...
- E
- F
- FGTI Fonds de Garantie des Victimes des actes de Terrorisme...
- FGAOFonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages
- Faute inexcusable de l’employeur Il est opposé une faute inexcusable à l’employeur dès lors qu’il avait ou aurait dû avoir conscience d’un danger...
- Frais de logement adapté (FLA)Les dépenses engagées par la victime afin d’adapter son logement à son handicap...
- Frais de véhicule adapté (FVA) Les dépenses engagées par la victime afin d’adapter son véhicule à son handicap...
- Frais divers (FD) Ensemble des frais susceptibles d’être engagés par la victime de l’accident...
- Franchise Montant non pris en charge par la compagnie d’assurances en cas de sinistre...
- Franchise séquellaire Il s’agit d’une franchise à valoir sur les séquelles physiques et psychologiques...
- G
- H
- I
- Incidence professionnelle (IP) Ce poste de préjudice ne cherche pas à indemniser la perte de revenus...
- Indemnité Somme versée à une personne par un tiers ou un organisme en réparation d’un dommage...
- Indemnités journalières Revenu de remplacement versé par l’Assurance Maladie...
- Infection nosocomiale Maladie provoquée par des micro-organismes et qui survient “au cours ou au décours...
- Infraction Violation d’une loi sanctionnée par le droit...
- Invalidité Au sens de la Sécurité sociale une invalidité est reconnue si, après un accident ...
- J
- K
- L
- M
- N
- O
- P
- Partie civile Personne ou groupe de personnes qui s’estime victime d’une infraction pénale...
- Pertes de gains professionnels actuels (PGPA) Ce poste de préjudice correspond aux pertes de gains ...
- Pertes de gains professionnels futurs (PGPF) Ce poste de préjudice correspond aux pertes de gains liées à l’incapacité permanente de travail...
- Préjudice Dommage causé à autrui d’une manière volontaire ou non...
- Préjudice d’agrément (PA) Ce poste de préjudice vise uniquement à réparer le préjudice d’agrément ...
- Préjudice économique Le préjudice économique peut s’entendre comme l’ensemble des atteintes
- Préjudice esthétique (PE) Ce préjudice peut être temporaire ou permanent...
- Préjudice d’établissement Ce poste de préjudice vise à indemniser la perte d’espoir...
- Préjudices liés à des pathologies évolutives Il s’agit d’un poste de préjudice concernant...
- Préjudices permanents exceptionnels Cette catégorie vise à apporter une réponse aux préjudices...
- Préjudice scolaire, universitaire ou de formation Ce poste de préjudice cherche à compenser la perte d’année(s)...
- Préjudice sexuel Le préjudice sexuel vise à réparer les atteintes touchant ...
- Procès-verbal d’enquête (Procédure)Rapport contenant les recherches effectuées...
- Provision Avance sur l’indemnisation ; également appelé « acompte ».
- Q
- R
- S
- Séquelle physique Lésion ou manifestation fonctionnelle persistant ...
- Séquelle psychique Souffrance ou gêne psychologique persistante...
- Souffrances endurées (SE) Souffrances physiques ou psychiques et les troubles associés...
- Sinistre Correspond à la réalisation de l’événement prévu par un contrat d’assurance...
- Souffrances endurées (Quantum doloris) : Cela correspond aux souffrances...
- T
- U
- V
- W
- X
- Y
- Z
S
- Séquelle physique Lésion ou manifestation fonctionnelle persistant ...
- Séquelle psychique Souffrance ou gêne psychologique persistante...
- Souffrances endurées (SE) Souffrances physiques ou psychiques et les troubles associés...
- Sinistre Correspond à la réalisation de l’événement prévu par un contrat d’assurance...
- Souffrances endurées (Quantum doloris) : Cela correspond aux souffrances...
Correspond à la réalisation de l’événement prévu par un contrat d’assurance et entraînant la mise en jeu de la garantie dommage ou responsabilité. Il se décompose en : un fait générateur à l’origine du dommage et un préjudice résultant du dommage.