Lexique
- A
- AccidentÉvénement soudain et involontaire qui crée à celui qui en est victime...
- Accident de la voie publique (AVP) Accident corporel de la circulation routière nécessite 3 conditions...
- Accident de la vie courante Traumatisme non intentionnel qui n’est ni un accident de la voie publique ni un accident du travail...
- Accident de trajet Accident de la circulation survenu dans le cadre d’un trajet entre le domicile...
- Accident domestique Accident de la vie courante survenu dans un cadre privé...
- Accident du travail Accident survenu dans le cadre de l’exercice de l’activité professionnelle de la victime...
- Accident médical Toute forme d’incident ou d’accident survenu dans le cadre d’un acte médical, d’une prescription...
- B
- BarèmeEnsemble de données visant à la lecture d’un résultat selon des critères choisis. En droit du dommage corporel...
- Barème de droit commun Le barème de droit commun s’oppose à un barème qui aurait été établi par une personne ou une entité privée...
- Barème de capitalisation Un barème de capitalisation est utilisé pour le calcul de versement...
- Loi Badinter (5 juillet 1985) Loi tendant à l’amélioration de la situation des victimes d’accidents de la circulation...
- C
- Certificat médical initial Aussi appelé certificat médical descriptif des lésions, ce document établi par un médecin permet...
- CIVI Commission d’indemnisation des victimes d’infractions.
Vous pouvez demander une indemnisation au fonds de garantie des victimes... - Consolidation Date à partir de laquelle l’état de santé de la victime est stabilisé.
- CCI Commission de Conciliation et d’Indemnisation des Accidents Médicaux des Affections Iatrogènes et des Infections Nosocomiales...
- D
- Dépenses de santé actuelles (DSA)Il s’agit d’un poste de préjudice visant à indemniser la victime directe du dommage de l’ensemble des frais hospitaliers...
- Dépenses de santé futures (DSF) Il s’agit d’un poste de préjudice visant à indemniser la victime directe du dommage de l’ensemble des frais rendus nécessaire par l’état pathologique de la victime...
- Déficit fonctionnel permanent (DFP) Il s’agit d’un poste de préjudice correspondant à la réduction du potentiel physique, psychosensoriel et/ou intellectuel de la victime...
- Déficit fonctionnel temporaire (DFT)Déficit fonctionnel temporaire. Ce poste de préjudice cherche à indemniser l’invalidité...
- Dommage corporel Atteinte à l’intégrité physique et/ou psychique d’une personne...
- E
- F
- FGTI Fonds de Garantie des Victimes des actes de Terrorisme...
- FGAOFonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages
- Faute inexcusable de l’employeur Il est opposé une faute inexcusable à l’employeur dès lors qu’il avait ou aurait dû avoir conscience d’un danger...
- Frais de logement adapté (FLA)Les dépenses engagées par la victime afin d’adapter son logement à son handicap...
- Frais de véhicule adapté (FVA) Les dépenses engagées par la victime afin d’adapter son véhicule à son handicap...
- Frais divers (FD) Ensemble des frais susceptibles d’être engagés par la victime de l’accident...
- Franchise Montant non pris en charge par la compagnie d’assurances en cas de sinistre...
- Franchise séquellaire Il s’agit d’une franchise à valoir sur les séquelles physiques et psychologiques...
- G
- H
- I
- Incidence professionnelle (IP) Ce poste de préjudice ne cherche pas à indemniser la perte de revenus...
- Indemnité Somme versée à une personne par un tiers ou un organisme en réparation d’un dommage...
- Indemnités journalières Revenu de remplacement versé par l’Assurance Maladie...
- Infection nosocomiale Maladie provoquée par des micro-organismes et qui survient “au cours ou au décours...
- Infraction Violation d’une loi sanctionnée par le droit...
- Invalidité Au sens de la Sécurité sociale une invalidité est reconnue si, après un accident ...
- J
- K
- L
- M
- N
- O
- P
- Partie civile Personne ou groupe de personnes qui s’estime victime d’une infraction pénale...
- Pertes de gains professionnels actuels (PGPA) Ce poste de préjudice correspond aux pertes de gains ...
- Pertes de gains professionnels futurs (PGPF) Ce poste de préjudice correspond aux pertes de gains liées à l’incapacité permanente de travail...
- Préjudice Dommage causé à autrui d’une manière volontaire ou non...
- Préjudice d’agrément (PA) Ce poste de préjudice vise uniquement à réparer le préjudice d’agrément ...
- Préjudice économique Le préjudice économique peut s’entendre comme l’ensemble des atteintes
- Préjudice esthétique (PE) Ce préjudice peut être temporaire ou permanent...
- Préjudice d’établissement Ce poste de préjudice vise à indemniser la perte d’espoir...
- Préjudices liés à des pathologies évolutives Il s’agit d’un poste de préjudice concernant...
- Préjudices permanents exceptionnels Cette catégorie vise à apporter une réponse aux préjudices...
- Préjudice scolaire, universitaire ou de formation Ce poste de préjudice cherche à compenser la perte d’année(s)...
- Préjudice sexuel Le préjudice sexuel vise à réparer les atteintes touchant ...
- Procès-verbal d’enquête (Procédure)Rapport contenant les recherches effectuées...
- Provision Avance sur l’indemnisation ; également appelé « acompte ».
- Q
- R
- S
- Séquelle physique Lésion ou manifestation fonctionnelle persistant ...
- Séquelle psychique Souffrance ou gêne psychologique persistante...
- Souffrances endurées (SE) Souffrances physiques ou psychiques et les troubles associés...
- Sinistre Correspond à la réalisation de l’événement prévu par un contrat d’assurance...
- Souffrances endurées (Quantum doloris) : Cela correspond aux souffrances...
- T
- U
- V
- W
- X
- Y
- Z
A
- AccidentÉvénement soudain et involontaire qui crée à celui qui en est victime...
- Accident de la voie publique (AVP) Accident corporel de la circulation routière nécessite 3 conditions...
- Accident de la vie courante Traumatisme non intentionnel qui n’est ni un accident de la voie publique ni un accident du travail...
- Accident de trajet Accident de la circulation survenu dans le cadre d’un trajet entre le domicile...
- Accident domestique Accident de la vie courante survenu dans un cadre privé...
- Accident du travail Accident survenu dans le cadre de l’exercice de l’activité professionnelle de la victime...
- Accident médical Toute forme d’incident ou d’accident survenu dans le cadre d’un acte médical, d’une prescription...
L'abrogation est le fait de supprimer pour l’avenir un texte législatif ou réglementaire. Un texte ne peut être abrogé que par un texte de même valeur (une loi par une loi, un décret par un décret).
L’abrogation peut porter sur tout ou partie d’un texte mais elle n’a pas d’effet rétroactif, ses effets ne concernent que des situations futures.
L’abrogation peut porter sur tout ou partie d’un texte mais elle n’a pas d’effet rétroactif, ses effets ne concernent que des situations futures.