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Expertise médicale : les 4 étapes clés

Publié le : 30/10/2024 30 octobre oct. 10 2024
Actualités du cabinet

L’expertise médicale est un rendez-vous qui réunit l’expert, la victime accompagnée de son médecin-conseil, mais aussi le cas échéant les juristes en charge du dossier.

Elle vise non pas à soigner la victime mais à constater son état de santé, déterminer le lien direct et certain entre son dommage et ses blessures et évaluer ses préjudices sur un plan médico-légal. Les préjudices ainsi constatés donneront lieu à une indemnisation qui devra être réglée par l’organisme payeur en charge du dossier (compagnie d’assurance, Fonds de Garantie, ONIAM…).
 
Alors que l’évaluation médico-légale des préjudices est la chose des médecins, leur évaluation indemnitaire appartient aux juristes. Un bon rapport d’expertise est donc l’un des piliers d’une transaction réussie !
 
Dans la grande majorité des cas, le médecin expert désigné reçoit une mission d’expertise indiquant une série d’étapes à suivre. La pratique révèle le plus souvent un déroulé en quatre temps :
 
1- Parler de vous (historique médical)
 
La première étape consistera à parler de vous. Ainsi, vous serez généralement invité(e) à évoquer votre situation personnelle (âge, domicile, parentalité, etc.) et professionnelle (carrière, arrêts de travail, etc.). Durant cette première phase, sera également abordée la question de vos éventuels antécédents médicaux. On vous demandera surtout de raconter les circonstances et les suites médicales immédiates de l’accident.
 
2 – Parler des conséquences de l’accident (vos doléances)
 
Souvent, l’expert à ce moment de l’expertise pose la question suivante : « De quoi vous plaignez-vous ? « ou « Quelles sont vos doléances ? »
Il est vrai que face à une telle question, la victime peut se trouver désarçonnée.
C’est la raison pour laquelle il est préférable en amont de noter par écrit les doléances constatées que l’on peut catégoriser de la façon suivante :
 
– Physique: les conséquences physiques résiduelles (douleurs, gènes fonctionnelles, besoin en aide humaine, etc.)
– Psychologique: le retentissement psychologique résiduel (anxiété, insomnie, irritabilité, etc.)
– Professionnel: les conséquences sur l’activité professionnelle (perte de son emploi, aménagement du poste de travail, reclassement professionnel, etc.)
– Loisirs: les répercussions sur les activités de loisir
– Social: les modifications engendrées dans votre vie sociale (moins de dîners entre amis à la maison, moins de sorties à l’extérieur, etc.)
 
Ce moment déclaratif de l’expertise est important puisqu’il va permettre à l’expert d’évaluer vos séquelles selon vos doléances et ses constatations médicales.
 
3 – Parler de vos blessures (examen clinique)
 
L’expertise médicale se poursuivra par un examen clinique en présence des seuls médecins, à savoir l’expert et votre médecin-conseil. Il s’agira de constater votre état de santé, de consigner la présence d’éventuelles cicatrices imputables à l’accident et d’évaluer les amplitudes de vos mouvements. Cela permettra à l’expert de faire un état des lieux précis des blessures physiques causées par l’accident, de leur évolution et de valider la cohérence entre vos doléances et son examen clinique.
 
4 – Parler de vos préjudices (discussion)
 
Au stade de la discussion, vous serez invité(e) à quitter la salle afin que les médecins et les gestionnaires de votre dossier (juristes, inspecteurs, etc.) discutent des conclusions médico-légales qui seront retenues.

La première question évoquée sera celle de savoir si votre état de santé est ou non « consolidé », c’est-à-dire s’il est stabilisé ou si au contraire il est encore susceptible d’évoluer. Cela conditionne l’évaluation ou non de l’ensemble des postes de préjudice. Lorsque la consolidation n’est pas acquise, le médecin expert rédige généralement des conclusions prévisionnelles.

En cas de consolidation de l’état de santé, seront alors discutés les postes de préjudice issus de la nomenclature Dintilhac (ex : souffrances endurées, préjudice esthétique, assistance par tierce personne, etc.) pour savoir s’ils sont acquis dans leur principe et, dans l’affirmative, pour s’accorder sur leur quantum.

Enfin, après le rendez-vous d’expertise médicale, les médecins rédigeront un rapport qui sera co-signé par les médecins-experts puis envoyé à toutes les parties, indispensable pour pouvoir chiffrer l’indemnisation.


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