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Comment estimer l’indemnisation?

Publié le : 27/09/2024 27 septembre sept. 09 2024
Actualités du cabinet

Pour estimer une indemnisation, il est essentiel de bien connaître le fonctionnement des compagnies d’assurances, qui tendent à minimiser tous les postes de préjudice.

Le premier écueil reste le rapport médico-légal : était-il unilatéral ou contradictoire ? Si le blessé s’est présenté seul à l’expertise, le résultat peut en être faussé, n’ayant pas les connaissances médicales nécessaires pour exprimer correctement ses doléances.

Ensuite, conformément aux dispositions de la loi, la compagnie d’assurance doit formuler une proposition de règlement, poste par poste, sur la base du rapport médical, selon une nomenclature désormais imposée (nomenclature Dintilhac).

Il est très délicat pour un non-professionnel d’apprécier à sa juste valeur les différentes sommes proposées. En effet, l’indemnisation varie selon la gravité des séquelles, l’âge de la victime, sa situation professionnelle, etc.

Il est possible de se référer à un référentiel pour se faire une opinion, tout en sachant qu’il n’est qu’indicatif dans la mesure où il a été établi sur la base de décisions de plusieurs Cours d’Appel, ce qui ne représente pas nécessairement la réalité, tant les jurisprudences peuvent varier d’une Cour à l’autre.

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