Absence ou insuffisance d’information sur la prise en charge et responsabilité du praticien
Publié le :
11/11/2024
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Source : www.lemag-juridique.comLa Cour de cassation a rappelé le 16 octobre dernier qu’en application des articles L 1142-1, I, alinéa 1er, du Code de la santé publique et 1353 du Code civil, les professionnels de santé sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins en cas de faute et que la preuve d'une faute comme celle d'un lien causal avec le dommage invoqué incombe au demandeur... Lire la suite
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Pourquoi est-il préférable de se faire accompagner ?
Publié le : 18/11/2024 18 novembre nov. 11 2024Actualités du cabinetL’article L211-10 du code des assurances dispose notamment que la victime peut se faire accompagner d’un médecin de son choix. Cette disposition pose questions : Quel typ...
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Publié le : 11/11/2024 11 novembre nov. 11 2024Droit de la santé / Responsabilité médicale et hospitalière
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Publié le : 08/11/2024 08 novembre nov. 11 2024Actualités du cabinetSuite à un accident de la route, vous avez le droit en tant que victime a une indemnisation que vous soyez piéton, cycliste, passager ou conducteur (selon votre responsabilité)....