Qu’est-ce que la consolidation médico-légale ?
La notion de consolidation médico-légale est une notion fondamentale pour l’indemnisation des victimes d’accidents.
La définition de la consolidation
La consolidation, c’est l’action de rendre quelque chose plus solide, plus résistant, plus stable.
On retrouve ce terme dans bien des domaines (comptabilité, économie, construction, agriculture, etc.).
Les victimes entendent beaucoup parler de ce terme tout au long de leur parcours indemnitaire.
Dans un premier temps, c’est le chirurgien qui évoque la consolidation. Mais attention, il s’agit ici de la consolidation médicale d’une fracture, lorsque les fragments d’os se ressoudent.
Dans notre métier, nous parlons de consolidation médico-légale. Cela correspond au « moment où les lésions se sont fixées et ont pris un caractère permanent tel qu’un traitement n’est plus nécessaire si ce n’est pour éviter une aggravation, et qu’il devient possible d’apprécier l’existence éventuelle d’une Atteinte permanente à l’Intégrité Physique et Psychique *».
En somme, on parle de consolidation médico-légale lorsque la période de soins actifs est terminée et que plus aucun acte médical n’est susceptible d’améliorer l’état de santé de la victime.
Il ne s’agit donc pas de la fin de l’arrêt de travail. La victime peut tout de même avoir des séances de rééducation parallèlement à sa reprise d’activité.
Le certificat de consolidation
Afin que la compagnie d’assurance missionne son médecin expert pour évaluer de manière définitive les préjudices d’une victime d’accident, elle lui demande de renvoyer un certificat de consolidation.
Ce certificat de consolidation est à faire remplir par le médecin traitant. Ce dernier doit donc se prononcer sur une consolidation avec séquelles ou bien sur une guérison. Or ces termes juridiques peuvent porter à confusion pour un médecin qui n’est pas expert en réparation des dommages corporels.
Faites-donc très attention car le terme de guérison, par exemple, implique qu’il n’y aura pas de séquelles !
Il est donc préconisé que votre médecin se prononce sur une consolidation en décrivant du mieux possible vos séquelles. Ces préjudices séquellaires feront l’objet d’une évaluation par les médecins experts.
Les conséquences de la consolidation
La date de consolidation aura donc une grande importance dans l’indemnisation car elle viendra séparer les préjudices temporaires, des préjudices permanents, notamment en ce qui concerne les préjudices patrimoniaux.
*Source AREDOC, Vade-mecum sur les postes de préjudice de la nomenclature Dintilhac -Septembre 2018- p.20
