La nouvelle législation 2019 sur les trottinettes électriques
Publié le :
25/11/2024
25
novembre
nov.
11
2024
EDPM : Engins de Déplacement Personnel Motorisés
NVEI : Nouveaux Véhicules Électriques Individuels (NVEI)
Le 25 Octobre 2019, le gouvernement a modifié le code de la route en y ajoutant un règlement spécifique pour les trottinettes électriques, hoverboards et gyropodes…Ceci afin d’assurer la sécurité des usagers, des piétons et des autres véhicules en circulation.
Mise en place par la ministre Élisabeth Borne, voici les éléments de ce nouvelle loi réservée aux « engins de déplacement personnel motorisés » (EDPM).
Résumé de la loi sur les trottinettes électriques
- La trottinette électrique est interdite sur les trottoirs. Sauf si le maire l’y autorise ou sauf si vous coupez le moteur.
- En agglomération vous devez circuler sur les pistes cyclables ou à défaut sur les chaussées dont la vitesse maximale autorisée est de 50km/h.
- Hors agglomération, vous devez circuler uniquement sur les pistes cyclables ou voies vertes (hors dérogation).
- La trottinette électrique est interdite aux enfants de moins de 12 ans.
- Des amendes : une amende de 135 euros pour la circulation sur trottoirs, 35 euros en cas de non-respect des lois de la circulation et surtout une amende de 1500 euros en cas de dépassement de la vitesse autorisée.
- Interdiction de rouler avec une trottinette électrique qui dépasse les 25 km/h. Attention, il ne s’agit d’utiliser un mode de vitesse qui ne dépasse pas cette limite, mais bel et bien d’effectuer un bridage logiciel de votre trottinette électrique.
- L’usage des écouteurs est interdit, ainsi que du téléphone. Il en va de même pour la conduite sous l’influence de l’alcool ou après usage de stupéfiants.
- Les feux avant et arrière sont obligatoires.
- Port d’un gilet rétroréfléchissant la nuit ou lorsque la visibilité est faible.
- Un avertisseur sonore est obligatoire (klaxon).
- Le transport de passagers est interdit.
- Le stationnement sur trottoir va progressivement être encadré. Tenir à la main sa trottinette électrique et moteur coupé pour circuler dans les immeubles et sur les trottoirs.
- Pour le free floating (trottinettes électriques en libre services), les collectivités (maire ou communauté des communes) auront pour tâche de les réguler. Ils pourront délivrer ou non un titre d’occupation du domaine public.
- Les personnes qui louent leurs trottinettes électriques devront vérifier leur contrat de location et/ou souscrire à une assurance.
La trottinette électrique est le vilain petit canard de la circulation. Acceptée ni sur les trottoirs, ni sur les pistes cyclables, ni sur la route, il régnait une grande confusion. De plus, le nombre grandissant d’accidents et d’actes d’incivilités a entrainé une certaine antipathie envers les « trotteurs ».
Cette nouvelle loi a donc pour but de créer une nouvelle législation spécialement pour les EDPM. Ceux-ci pourront circuler sur les pistes cyclables ainsi que les zones à 50 km/h, mais pas sur les trottoirs.
Qu’en est-il des trottinettes homologuées route ?
A partir du moment où la trottinette électrique a la capacité d’aller à une vitesse plus importante que 25 km/h, elle devra être homologuée pour la route, et devra donc arborer une plaque d’immatriculation ainsi que la gravure d’un numéro d’identification. Elle ne pourra pas circuler sur les pistes cyclables, mais pourra emprunter la voie publique, aux côtés des quatre roues. Ainsi, aujourd’hui la plupart (95% du marché) ne sont pas homologuées.
Quelle est la vitesse maximale autorisée ?
Selon le code de la route, les trottinettes électriques non homologuées ne sont pas censées dépasser les 25 km/h. Comprenez par-là qu’il s’agit de la vitesse sans aucune aide extérieure (on ne parle donc pas d’une descente où vous êtes censés pouvoir aller plus vite). Si vous dépassez la vitesse autorisée sur une route non pentue, donc, une amende de plus de 50 euros vous sera administrée.
Attention, une amende bien plus importante vous sera donnée si vous vous comportez de façon dangereuse, mettant délibérément la vie d’autrui en danger. Jusqu’à un an d’emprisonnement et 15.000 € d’amende.
Le port du casque est-il obligatoire ?
31% des blessures en trottinette électrique le sont à la tête. Très peu d’usagers sont porteurs d’un casque.
Étonnamment, il n’y pas de loi qui oblige le port du casque. Mais cela ne saurait tarder vu le nombre croissant de blessés il serait bon de l’imposer. Il est primordial de porter un casque. Le ridicule ne tue pas, les accidents le peuvent !
Qu’en-est-il de l’assurance ?
Une assurance RC (Responsabilité Civile) est obligatoire si vous êtes utilisateur d’un engin terrestre motorisé. Certaines assurances se sont spécialisées dans le domaine des trottinettes électriques et autres NVEI.
Faut-il un permis pour pouvoir conduire une trottinette électrique ?
Non, la législation est la même que pour les vélos ; pas de permis ni de casque !
Face à la distraction des autres usagers, des piétons, du manque d’habitude à chacun de se déplacer dans ce nouvel environnement, les utilisateurs de NVEI doivent redoubler d’attention et de vigilance.
Peut-être que la mise en place d’un examen d’aptitude serait judicieuse dans les années à venir ?
Liste non exhaustive de compagnies d’assurance assurant les trottinettes électriques
AXA, LUKO, GMF, AVIVA, ALLIANZ, etc…
Que doit couvrir votre assurance trottinette électrique ?
La couverture peut varier d’un assureur à l’autre, néanmoins dans le cas des NVEI, voici ce qu’il faut principalement prendre en compte lors de la souscription d’une assurance :
- La responsabilité civile
- Les dommages corporels (indemnisation des conséquences d’un dommage corporel)
- La protection juridique
- Les dégâts matériels (vol, casse, dommages causés par un tierce, incendie etc..)
- La défense pénale et recours
De nouveaux assureurs apparaissent sur le marché et viennent un peu pallier au manque de réactivité des assureurs classiques. L’avantage de ces assureurs, comme par exemple Luko, c’est une offre 100% adapté à l’usage et aux dangers des trottinettes électriques. De plus, elles proposent des formules à la carte à souscrire en ligne.
Vous pouvez soit souscrire aux formules d’assurances basiques, qui prend en compte le minimum légal et les accidents ou les formules plus complètes qui incluent une couverture globale : responsabilité civile, dommage, protection juridique et pénale, vols, casses etc…
TEXTES DE REFERENCE :
- Code de la route : articles R412-43-1 à R412-43-3
Circulation des engins de déplacement personnel motorisés - Code de la route : articles R412-34 à R412-43
Réglementation relative aux piétons - Code pénal : articles 223-1 à 223-2
Mise en danger de la vie d’autrui
Vous avez des questions sur votre indemnisation ?
SOS RECOURS se tient prêt à vous accompagner dans la réparation de votre préjudice corporel.
Contactez-nous
Historique
-
Quelle est la durée d'un dossier d'indemnisation ?
Publié le : 29/11/2024 29 novembre nov. 11 2024Actualités du cabinetBeaucoup de victimes d’accidents se demandent quand elles recevront leur indemnisation. Cette question est d’autant plus légitime lorsqu’il y a de fortes pertes de salaires, des...
-
La nouvelle législation 2019 sur les trottinettes électriques
Publié le : 25/11/2024 25 novembre nov. 11 2024Actualités du cabinetEDPM : Engins de Déplacement Personnel Motorisés NVEI : Nouveaux Véhicules Électriques Individuels (NVEI) Le 25 Octobre 2019, le gouvernement a modifié le code de la route en...
-
Pourquoi est-il préférable de se faire accompagner ?
Publié le : 18/11/2024 18 novembre nov. 11 2024Actualités du cabinetL’article L211-10 du code des assurances dispose notamment que la victime peut se faire accompagner d’un médecin de son choix. Cette disposition pose questions : Quel typ...
-
Que faire en cas d’accident ?
Publié le : 15/11/2024 15 novembre nov. 11 2024Actualités du cabinetVous devez dans un premier temps établir un constat ou une déclaration de sinistre. Ce document précise les informations sur les circonstances de l’accident et permet de déterm...
-
La négociation de l’indemnisation
Publié le : 11/11/2024 11 novembre nov. 11 2024Actualités du cabinetLorsqu’une victime reçoit une offre d’indemnisation de la part de la Compagnie d’assurance, elle ignore trop souvent qu’elle n’est pas obligée de l’accepter en l’état et qu’il l...