Réaffirmation du principe de la réparation intégrale du préjudice par la Cour de cassation
Publié le :
22/10/2024
22
octobre
oct.
10
2024
Source : www.lemag-juridique.comLe principe de la réparation intégrale du préjudice impose que la victime soit indemnisée sans qu’elle subisse de perte ni qu’elle en tire un profit, en couvrant l'intégralité des dommages subis. Ainsi, toute réduction de l'indemnisation ne peut se justifier que par des éléments légaux précis, et non par des considérations liées aux modalités d'assistance ou à l'origine des prestations perçues par la victime... Lire la suite
Historique
-
Le médecin-conseil, un atout indispensable
Publié le : 04/11/2024 04 novembre nov. 11 2024Actualités du cabinetSuite à un dommage corporel, une expertise médico-légale sera mise en place pour procéder à l’évaluation de vos préjudices. C’est ensuite sur la base du rapport d’expertise que...
-
Expertise médicale : les 4 étapes clés
Publié le : 30/10/2024 30 octobre oct. 10 2024Actualités du cabinetL’expertise médicale est un rendez-vous qui réunit l’expert, la victime accompagnée de son médecin-conseil, mais aussi le cas échéant les juristes en charge du dossier. Elle...
-
Réaffirmation du principe de la réparation intégrale du préjudice par la Cour de cassation
Publié le : 22/10/2024 22 octobre oct. 10 2024Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
Le principe de la réparation intégrale du préjudice impose que la victime soit indemnisée sans qu’elle subisse de perte ni qu’elle en tire un profit, en couvrant l'intégralité d...Source : www.lemag-juridique.com
-
Onze laboratoires pharmaceutiques lourdement punis : une sanction nationale, un enjeu européen
Publié le : 17/10/2024 17 octobre oct. 10 2024Droit de la santé / Responsabilité médicale et hospitalière
Le 24 septembre 2024, l’Agence Nationale de Sécurité du Médicament (ANSM) a infligé une amende de 8 millions d’euros à l’encontre de 11 laboratoires pharmaceutiques n’ayant pas...Source : www.leclubdesjuristes.com -
Qu’est ce que l’expertise médico-légale ?
Publié le : 01/10/2024 01 octobre oct. 10 2024Actualités du cabinetAfin d’évaluer vos différents préjudices, la compagnie d’assurance missionnera un médecin expert diplômé en Réparation Juridique du Dommage Corporel. Ce médecin, rémunéré par...