Historique

• Absence ou insuffisance d’information sur la prise en charge et responsabilité du praticien
  Publié le : 11/11/2024 11 novembre nov. 11 2024
  Droit de la santé / Responsabilité médicale et hospitalière
  
  La Cour de cassation a rappelé le 16 octobre dernier qu’en application des articles L 1142-1, I, alinéa 1er, du Code de la santé publique et 1353 du Code civil, les professionne...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Quand l’assureur doit-il payer l’indemnité après un accident de la route ?
  Publié le : 08/11/2024 08 novembre nov. 11 2024
  Actualités du cabinet
  Suite à un accident de la route, vous avez le droit en tant que victime a une indemnisation que vous soyez piéton, cycliste, passager ou conducteur (selon votre responsabilité)....
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• Le médecin-conseil, un atout indispensable
  Publié le : 04/11/2024 04 novembre nov. 11 2024
  Actualités du cabinet
  Suite à un dommage corporel, une expertise médico-légale sera mise en place pour procéder à l’évaluation de vos préjudices. C’est ensuite sur la base du rapport d’expertise que...
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• Expertise médicale : les 4 étapes clés
  Publié le : 30/10/2024 30 octobre oct. 10 2024
  Actualités du cabinet
  L’expertise médicale est un rendez-vous qui réunit l’expert, la victime accompagnée de son médecin-conseil, mais aussi le cas échéant les juristes en charge du dossier. Elle...
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• Réaffirmation du principe de la réparation intégrale du préjudice par la Cour de cassation
  Publié le : 22/10/2024 22 octobre oct. 10 2024
  Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
  
  Le principe de la réparation intégrale du préjudice impose que la victime soit indemnisée sans qu’elle subisse de perte ni qu’elle en tire un profit, en couvrant l'intégralité d...
  Source : www.lemag-juridique.com
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