Comment estimer l’indemnisation?
Publié le :
27/09/2024
27
septembre
sept.
09
2024
Pour estimer une indemnisation, il est essentiel de bien connaître le fonctionnement des compagnies d’assurances, qui tendent à minimiser tous les postes de préjudice.
Le premier écueil reste le rapport médico-légal : était-il unilatéral ou contradictoire ? Si le blessé s’est présenté seul à l’expertise, le résultat peut en être faussé, n’ayant pas les connaissances médicales nécessaires pour exprimer correctement ses doléances.
Ensuite, conformément aux dispositions de la loi, la compagnie d’assurance doit formuler une proposition de règlement, poste par poste, sur la base du rapport médical, selon une nomenclature désormais imposée (nomenclature Dintilhac).
Il est très délicat pour un non-professionnel d’apprécier à sa juste valeur les différentes sommes proposées. En effet, l’indemnisation varie selon la gravité des séquelles, l’âge de la victime, sa situation professionnelle, etc.
Il est possible de se référer à un référentiel pour se faire une opinion, tout en sachant qu’il n’est qu’indicatif dans la mesure où il a été établi sur la base de décisions de plusieurs Cours d’Appel, ce qui ne représente pas nécessairement la réalité, tant les jurisprudences peuvent varier d’une Cour à l’autre.
Vous avez des questions sur votre indemnisation ?
Contactez-nous
Historique
-
Onze laboratoires pharmaceutiques lourdement punis : une sanction nationale, un enjeu européen
Publié le : 17/10/2024 17 octobre oct. 10 2024Droit de la santé / Responsabilité médicale et hospitalière
Le 24 septembre 2024, l’Agence Nationale de Sécurité du Médicament (ANSM) a infligé une amende de 8 millions d’euros à l’encontre de 11 laboratoires pharmaceutiques n’ayant pas...Source : www.leclubdesjuristes.com -
Qu’est ce que l’expertise médico-légale ?
Publié le : 01/10/2024 01 octobre oct. 10 2024Actualités du cabinetAfin d’évaluer vos différents préjudices, la compagnie d’assurance missionnera un médecin expert diplômé en Réparation Juridique du Dommage Corporel. Ce médecin, rémunéré par...
-
La modification de la trajectoire d’un skieur n’est pas un évènement constitutif de la force majeure
Publié le : 01/10/2024 01 octobre oct. 10 2024Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
Selon l’ancien article 1148 (devenu l’article 1218) du Code civil, « Il n'y a lieu à aucuns dommages et intérêts lorsque, par suite d'une force majeure ou d'un cas fortuit, le d...Source : www.lemag-juridique.com -
Comment estimer l’indemnisation?
Publié le : 27/09/2024 27 septembre sept. 09 2024Actualités du cabinetPour estimer une indemnisation, il est essentiel de bien connaître le fonctionnement des compagnies d’assurances, qui tendent à minimiser tous les postes de préjudice. Le pre...
-
Erreur de diagnostic d’un agent d’un service public administratif : quelle juridiction est compétente ?
Publié le : 24/09/2024 24 septembre sept. 09 2024Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
En cas d’erreur de diagnostic, et surtout si cette dernière entraîne un décès, la question de la responsabilité du médecin se pose...Source : www.lemag-juridique.com