Accident médical

Depuis plusieurs années, les jurisprudences civiles et administratives tendent à unifier la définition de la faute médicale et à harmoniser leur pratique. Le but étant, bien sûr, de créer des conditions d’indemnisation à peu près identiques entre les patients, qu’ils aient été pris en charge en privé ou en milieu hospitalier.

La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, a renforcé cette volonté.
De manière générale, cette loi rappelle que la responsabilité d’un médecin ne peut être engagée qu’en présence d’une faute prouvée. Ainsi, la responsabilité d’un professionnel de santé ne pourra pas être recherchée s’il n’y a pas de faute commise sauf dans le cadre d’un dommage lié à un produit défectueux.
La loi a reconnu des domaines de responsabilité pour lesquels, exceptionnellement, la faute n’est pas nécessaire.

1. La responsabilité

sans faute en matière d’infections nosocomiales

La loi du 04 mars 2002 reconnait, dans ce domaine, une responsabilité sans faute des établissements, quel que soit le lieu d’exercice (par contre seuls les établissements de santé sont concernés).

Si le dommage est majeur, l’indemnisation de la victime ou de ses ayants droits sera assurée par la solidarité nationale pat l’intermédiaire de l’Office Nationale d’Indemnisation des Infection Nosocomiale. (Voir Commission Régionale de Conciliation et d’Indemnisation).

2. La responsabilité

du fait des produits défectueux

La loi du 04 mars 2002 établi que « hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d’un défaut d’un produit de santé, les professionnels de santé … sont responsables des conséquences dommageables … qu’en cas de faute ». Or, une loi du 19 mai 1998 a mis place un régime de responsabilité sans faute du fait des produits.
Ainsi, même si la responsabilité objective n’est pas clairement exprimée dans la réforme, celle ci laisse entrevoir un régime de responsabilité sans faute du fait des produits, en exercice libéral comme hospitalier.
La responsabilité du praticien pourra être recherché si un dommage survient et qu’il est en rapport avec un défaut du produit.

3. La réparation

de l’aléa thérapeutique

La loi du 04 mars 2002 s’est prononcée sur l‘indemnisation de l’accident médical. Elle a mis en place une procédure permettant l’indemnisation de l’accident médical non fautif (aléa thérapeutique).

Pour que soit reconnue une indemnisation pour alea thérapeutique, plusieurs conditions doivent être réunies :

  • Il faut que le dommage soit en relation directe avec l’acte de prévention de diagnostic ou de soin
  • Il faut que soit exclue toute faute médicale ou responsabilité de l’établissement de santé
  • Il faut que l’accident soit sans rapport avec l’état du patient ou l’évolution prévisible de son état ; par contre, l’accident peut être connu ou non (comme nous l’avons vu, pour le juge administratif, le risque devait être connu)
  • Il faut que le dommage présente un caractère de gravité assez important (décès ou taux d’Incapacité Permanente Partielle > 25 %)

L’indemnisation se fera au titre de la solidarité nationale par un organisme appelé l’Office Nationale d’Indemnisation des Accidents Médicaux.

La demande doit être faite près des Commission Régionale de Conciliation et d’indemnisation.